Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Axdataviz (SIRET : 881 071 716 00016), éditrice du service FactureFlow, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant, ci-après dénommée « le Client ». Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

FactureFlow est un service SaaS (Software as a Service) d'automatisation de la facturation permettant l'import de fichiers CSV et la création de factures via les API des logiciels de comptabilité tiers Pennylane et Axonaut. Le service est accessible en ligne via un navigateur web, sans installation requise.

Article 3 — Plans et tarifs

FactureFlow propose les plans suivants :

Les prix sont indiqués toute taxe comprise (TTC). La TVA applicable est de 20 % pour les clients établis en France. Les tarifs sont susceptibles d'évoluer ; le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant toute modification.

Article 4 — Facturation et paiement

L'abonnement Pro est facturé mensuellement par avance, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement est effectué par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à la disposition du Client via la plateforme Stripe. En cas d'échec de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Pro dans un délai de 7 jours suivant la date d'échéance, après notification par email.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement » (portail Stripe). La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à l'abonnement Pro et en accédant immédiatement au service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service (obligation de moyens). En cas d'interruption planifiée, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des tiers (hébergeur, API Pennylane, API Axonaut, réseau Internet).

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser FactureFlow dans le respect des lois et règlements en vigueur, à ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit, à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés.

Article 9 — Responsabilité et limitation

FactureFlow est un outil d'automatisation. Le Client reste seul responsable de la vérification des factures générées, de l'exactitude des données importées via CSV, et de la conformité de sa facturation vis-à-vis de ses obligations légales et comptables. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'erreur résultant de données incorrectes fournies par le Client, ou d'une modification des API tierces (Pennylane, Axonaut) indépendante de sa volonté.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant FactureFlow (code source, interface, marque, logo, documentation) est la propriété exclusive d'Axdataviz et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées (email, nom d'entreprise, données de facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Elles sont utilisées exclusivement pour le bon fonctionnement du service et ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client par email et/ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.